Environnement juridique général de la vente en viager
réf. TR042
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fiche pédagogique
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Publics
Pour les gestionnaires, négociateurs, assistants, débutants ou toutes personnes maitrisant la rédaction des compromis traditionnelsObjectifs
- Connaitre les textes applicables en matière de viager, ses origines
- Les raisons de motivation du vendeur et de l'acquéreur en viager
- Appréhender les aspects spécifiques de la vente en viager
- Apporter une attention particulière à la capacité des parties
- Pouvoir expliquer la vente en viager : intérêts et risques
- Comment calculer un viager : approche de plusieurs méthodes de calcul
- Comprendre les raisons du probable développement des ventes en viager
- Mieux se positionner en spécialiste professionnel
- Connaitre les clauses spécifiques du mandat et du compromis viager
Points clés
Préambule et rappels
- le démembrement du droit de propriété
- les ventes en démembrement
L'histoire, les statistiques et le contexte du viager
- l'histoire, les chiffres, le marché du viager, les perspectives d'avenir
- les intérêts du viager pour les parties
- le crédit viager hypothécaire
- le vocabulaire spécifique
La présentation du viager et ses généralités
- vente en viager et aléa
- les viagers occupés - le viager libre
L'acte de vente et le viager
- le mandat en viager particularités
- protection du consommateur
- l'existence ou non de forme particulière de l'acte de vente
- les textes cc communs »applicables
- sensibilisation à la capacité des parties
- code la consommation
- les spécificités de la capacité en matière de viager
- les cas particuliers
- capacité de financement de l'acquéreur
Le viager et le prix de vente
- le prix inconnu!
- le prix et la viagère, les bases de calcul de la viagère
Le viager et caractère aléatoire
- le gain et la perte : notion essentielle de l'acte de vente
- l'absence de caractère aléatoire : pourquoi ?
- les sanctions du manque de caractère aléatoire
- les clauses douteuses ou risquées
Les effets de la vente en viager
- la rente viagère / aperçu fiscal du viager
- la non-perception de la peine et de ses conséquences
- l'exigibilité et la perception de la location, la preuve de vie
- les garanties de droit - les garanties contractuelles
- les effets de la résolution de l'acte de vente
Le montant des arrérages et ses modifications
- la révision légale, la révision conventionnelle
- les conséquences de la libération anticipée des lieux
- la fin de paiement de la rente
Les clauses particulières aux contrats de vente en viager
- les clauses du mandat et du contrat de vente
- les documents et annexes de diagnostic
- la particularité du viager libre "loué"
La reprise d'un bien acquis en viager, le rachat de la rente