Environnement juridique général de la vente en viager

Publics

Objectifs

• Connaitre les textes applicables en matière de viager, ses origines
• Les raisons de motivation du vendeur et de l'acquéreur en viager
• Appréhender les aspects spécifiques de la vente en viager
• Apporter une attention particulière à la capacité des parties
• Pouvoir expliquer la vente en viager : intérêts et risques
• Comment calculer un viager : approche de plusieurs méthodes de calcul
• Comprendre les raisons du probable développement des ventes en viager
• Mieux se positionner en spécialiste professionnel
• Connaitre les clauses spécifiques du mandat et du compromis viager

Points clés

Préambule et rappels

• le démembrement du droit de propriété
• les ventes en démembrement

L'histoire, les statistiques et le contexte du viager

• l'histoire, les chiffres, le marché du viager, les perspectives d'avenir
• les intérêts du viager pour les parties
• le crédit viager hypothécaire
• le vocabulaire spécifique

La présentation du viager et ses généralités

• vente en viager et aléa
• les viagers occupés - le viager libre

L'acte de vente et le viager

• le mandat en viager particularités
• protection du consommateur
• l'existence ou non de forme particulière de l'acte de vente
• les textes cc communs »applicables
• sensibilisation à la capacité des parties
• code la consommation
• les spécificités de la capacité en matière de viager
• les cas particuliers
• capacité de financement de l'acquéreur

Le viager et le prix de vente

• le prix inconnu!
• le prix et la viagère, les bases de calcul de la viagère

Le viager et caractère aléatoire

• le gain et la perte : notion essentielle de l'acte de vente
• l'absence de caractère aléatoire : pourquoi ?
• les sanctions du manque de caractère aléatoire
• les clauses douteuses ou risquées

Les effets de la vente en viager

• la rente viagère / aperçu fiscal du viager
• la non-perception de la peine et de ses conséquences
• l'exigibilité et la perception de la location, la preuve de vie
• les garanties de droit - les garanties contractuelles
• les effets de la résolution de l'acte de vente

Le montant des arrérages et ses modifications

• la révision légale, la révision conventionnelle
• les conséquences de la libération anticipée des lieux
• la fin de paiement de la rente

Les clauses particulières aux contrats  de vente en viager

• les clauses du mandat et du contrat de vente
• les documents et annexes de diagnostic
• la particularité du viager libre "loué"

La reprise d'un bien acquis en viager, le rachat de la rente