Préparation du dossier de vente pour la rédaction du compromis
réf. E-TR041
1 jour
Pas de prérequis nécessaire
fiche pédagogique
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Publics
Pour les managers, négociateurs, assistants ayant une expérience en transaction, les collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de venteObjectifs
- Préparer à la rédaction du compromis par la connaissance juridique, physique, fiscale du bien vendu
- Constituer le dossier de l'article L721-2 du CCH pour la vente de lot de copropriété
- Connaitre la capacité et les moyens de financement de l'acquéreur
- Remplir ses obligations en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme
- Anticiper ses devoirs d'information et de conseil
Points clés
Rappels :
- les raisons de la nécessité de constitution du dossier de vente
- comment et a quel moment obtenir les documents nécessaires?
- comment les vérifier ?
La capacité des parties : notions de base
- la capacité du mandataire et de ses collaborateurs
- l'incapacité légale du mandataire
- la capacité et incapacité des parties
La désignation du bien
- la qualité du droit de propriété
- l'identité du bien et informations à transmettre
- pour les lots de copropriété
La situation du bien
- la situation au regard des hypothèques
- la situation du bien au regard de l'urbanisme
- les garanties constructions / divers
La particularité du bien loué, l'ayant été ou qui le sera ultérieurement
- qui a délivré congé ?
- la vente de bien loué au regard de l'article 15 de la loi de 89
- les droits de préemption de la loi Aurillac
- les limites des congés pour vente ou reprise d'un bien acquis loué
- la situation au regard du logement décent
- l'informations à transmettre au futur bailleur
Les documents "santé et sécurité"
- les éléments de récupération d'eaux de pluie
- la sécurité piscine, le plomb hydrique
- les termites, l'amiante, le CREP, le OPE ...
Les documents nécessaires à la vente de lot de copropriété
La capacité de l'acquéreur
- comment vérifier sa capacité financière
- l'origine des fonds et le blanchiment de capitaux
- quelle condition suspensive de financement ?
- l'interdiction d'acquérir pour donner à bail
- la situation de l'acquéreur au regard de la copropriété
Divers
- les obligations en matière d'associations de propriétaires
- la rédaction du compromis et inter cabinets
- la notification SRU et son droit de rétractation
