Rédaction des clauses du compromis au regard des informations et des documents du dossier de vente

réf. E-TR376

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1 jour

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Avoir une connaissance de la constitution d'un dossier de vente

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fiche pédagogique

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Publics

Pour les managers, négociateurs, assistants ayant une expérience en transaction, pour tous les collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
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Objectifs

  • Anticiper ses devoirs d'information et de conseil
  • Rédiger le compromis en rédigeant les clauses nécessaires à l'information et au conseil des parties
  • Eviter toute nouvelle information postérieure au compromis
  • Annexer ou remettre à l'acte de vente tous les documents nécessaires
  • Connaitre les rôles complémentaires du notaire, du syndic et du professionnel immobilier de la transaction
  • Etre reconnu compétent pour la rédaction du compromis et
  • suivre sa vente jusqu'à la réitération en acte authentique
  • Eviter les engagements en RCP pour défaut de Conseil ou d'information
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Points clés

Rappels

  • l'importance de la rédaction du compromis par la professionnel
  • les obligations du code de déontologie
  • le point sur les textes parus
  • l'importance de l'information clients
  • le compromis et réitération : pourquoi ?

La chronologie et la rédaction des clauses du compromis

  • la désignation des parties et du mandataire
  • la désignation et l'identité du bien, le mesurage loi Carrez
  • les déclarations du vendeur
  • la situation de l'acquéreur et les déclarations
  • le dossier de diagnostics et l'état de l'immeuble
  • la copropriété : les informations en copropriété et documents de l'article l721-2 du CCH, répartition avances et charges ...
  • les conditions financières
  • DIA et droit de préemption, date de réitération informatique et liberté, affirmation de sincérité
  • La rémunération de l'intermédiaire
  • Les signatures et paraphes

La chronologie et le suivi de la vente

  • le rappel des conditions du droit de rétractation
  • le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ...
  • les étapes d'une transaction
  • quid de la vente de lot de copropriété : professionnel de la transaction, syndic, notaire : leurs rôles

Garantir sa rémunération : synthèse

  • les points de vigilance
  • l'adéquation des termes du mandat et du compromis
  • la modification de la charge des honoraires entre
  • le mandat et le compromis : le point et les risques.
  • les conséquences de l'arrêté sur la publicité des prix du 18/01/2017
  • parfaire ses devoirs de conseil et d'information
  • les leçons de la jurisprudence
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