Le règlement de marche et l'occupation du domaine public

Publics

Objectifs

A l’issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Rédiger un règlement de marché
• Anticiper les difficultés du terrain par la rédaction d’un bon règlement

Points clés

• Le cadre légal 
  • Le principe de liberté du commerce
  • Le pouvoir du Maire
  • L’arrêté municipal portant règlement du marché
  • La consultation des organisations professionnelles
• Les éléments constitutifs du marché
  • Les différents types de marchés
  • Les lieux, périmètres et horaires
  • Les équipements qui doivent être mis à disposition des commerçants
• Le fonctionnement du marché
  • Les différents types d’emplacements : abonnés ou passagers
  • Les règles d’attribution des emplacements
  • La gestion des places vacantes
  • Le principe de non-discrimination
  • Les règles au sein du marché : heures d’arrivée et de départ, stationnement, comportement, gestion des déchets, les sanctions…
  • La commission de marché
• Les documents obligatoires
  • La Carte de commerçant ambulant : délivrance et public concerné
  • Le cas des salariés ou conjoint collaborateur
  • Les professions liées à l’alimentaire
  • Les licences de débit de boissons
  • Les associations
• La Loi Pinel
  • La possibilité pour le commerçant de présenter un successeur
  • Les obligations du commerçant et celles du Maire
• Les principales réglementations
  • Art L2224-18 et 18-1 du Code des Général des Collectivités Territoriales
  • Circulaire du 12 mars 2012 relative aux activités commerciales et ambulantes
  • La Circulaire n°77-705 – Loi des 2 et 17 mars 1791 / Principe de la liberté du commerce 
  • Le Décret n°2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009
  • La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel 
  • Le Règlement /CE 852/2004 (hygiène des denrées alimentaires)
  • Le Règlement /CE 853/2004 (hygiène des denrées alimentaires d’origine animale).