Environnement juridique général de la vente en viager

réf. TR042

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1 jour

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fiche pédagogique

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Publics

Pour les gestionnaires, négociateurs, assistants, débutants ou toutes personnes maitrisant la rédaction des compromis traditionnels
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Objectifs

  • Connaitre les textes applicables en matière de viager, ses origines
  • Les raisons de motivation du vendeur et de l'acquéreur en viager
  • Appréhender les aspects spécifiques de la vente en viager
  • Apporter une attention particulière à la capacité des parties
  • Pouvoir expliquer la vente en viager : intérêts et risques
  • Comment calculer un viager : approche de plusieurs méthodes de calcul
  • Comprendre les raisons du probable développement des ventes en viager
  • Mieux se positionner en spécialiste professionnel
  • Connaitre les clauses spécifiques du mandat et du compromis viager
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Points clés

Préambule et rappels

  • le démembrement du droit de propriété
  • les ventes en démembrement

L'histoire, les statistiques et le contexte du viager

  • l'histoire, les chiffres, le marché du viager, les perspectives d'avenir
  • les intérêts du viager pour les parties
  • le crédit viager hypothécaire
  • le vocabulaire spécifique

La présentation du viager et ses généralités

  • vente en viager et aléa
  • les viagers occupés - le viager libre

L'acte de vente et le viager

  • le mandat en viager particularités
  • protection du consommateur
  • l'existence ou non de forme particulière de l'acte de vente
  • les textes cc communs »applicables
  • sensibilisation à la capacité des parties
  • code la consommation
  • les spécificités de la capacité en matière de viager
  • les cas particuliers
  • capacité de financement de l'acquéreur

Le viager et le prix de vente

  • le prix inconnu!
  • le prix et la viagère, les bases de calcul de la viagère

Le viager et caractère aléatoire

  • le gain et la perte : notion essentielle de l'acte de vente
  • l'absence de caractère aléatoire : pourquoi ?
  • les sanctions du manque de caractère aléatoire
  • les clauses douteuses ou risquées

Les effets de la vente en viager

  • la rente viagère / aperçu fiscal du viager
  • la non-perception de la peine et de ses conséquences
  • l'exigibilité et la perception de la location, la preuve de vie
  • les garanties de droit - les garanties contractuelles
  • les effets de la résolution de l'acte de vente

Le montant des arrérages et ses modifications

  • la révision légale, la révision conventionnelle
  • les conséquences de la libération anticipée des lieux
  • la fin de paiement de la rente

Les clauses particulières aux contrats  de vente en viager

  • les clauses du mandat et du contrat de vente
  • les documents et annexes de diagnostic
  • la particularité du viager libre "loué"

La reprise d'un bien acquis en viager, le rachat de la rente

 

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10 septembre 2019

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