Préparation et rédaction du sous seing pivé : 2ème partie

réf. E-TR376

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1 jour

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Avoir assisté à la journée TR041 sur la constitution du dossier de vente

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fiche pédagogique

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Publics

Pour les managers, négociateurs, assistants ayant une expérience en transaction, pour tous les collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
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Objectifs

  • Anticiper ses devoirs d'information et de conseil
  • Rédiger le compromis en rédigeant les clauses nécessaires à la bonne information des parties
  • Eviter toute nouvelle information postérieure au compromis
  • Annexer ou remettre tous les documents utiles
  • Connaitre les rôles complémentaires du notaire, du syndic et du professionnel immobilier de la transaction
  • Se faire connaître/reconnaître par ses compétences
  • Suivre ses ventes jusqu'à la réitération
  • Eviter les engagements en RCP
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Points clés

INTRODUCTION

- Importance de la rédaction du Compromis

- Les obligations du code de déontologie

- Point sur les derniers textes parus

- Information clients : devoirs de conseil et d’information

- Compromis et réitération : Pourquoi ?

- Collaboration inter-cabinets

I - CHRONOLOGIE ET RÉDACTION DES CLAUSES DU COMPROMIS

Rédaction dans la chronologie du compromis FNAIM base bien soumis au statut de la copropriété

- Désignation des parties – Du mandataire

- Déclaration préalable

- Désignation et identité du bien

- Déclarations du Vendeur

- Situation de l’acquéreur et déclarations

- Dossier de Diagnostics et Etat de l’immeuble

- Copropriété : Documents de l’article L721-2 CCH

- Dispositions diverses

- Conditions particulières

- Conditions financières

- Divers

- Rémunération de l’intermédiaire

- Signatures et Paraphes

II - CHRONOLOGIE ET SUIVI DE LA VENTE

- Conditions du droit de rétractation et loi ELAN

- Suivi des conditions suspensives : crédit, PC… Information des parties

- Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires

- Quid de la vente de lot de copropriété : Professionnel de la transaction - Syndic - Notaire : leurs rôles

III - GARANTIR SA RÉMUNERATION : SYNTHÈSE

- Les points de vigilance

- L’adéquation des termes du mandat et du compromis

- La Modification de la charge des honoraires entre le mandat et le compromis : le point et les risques

- Parfaire ses devoirs de conseil et d’information

- Les leçons de la jurisprudence

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18 mai 2020

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