Préparation du dossier de vente pour la rédaction du compromis

réf. E-TR041

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1 jour

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Pas de prérequis nécessaire

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fiche pédagogique

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Publics

Pour les managers, négociateurs, assistants ayant une expérience en transaction, les collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente
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Objectifs

  • Préparer à la rédaction du compromis par la connaissance juridique, physique, fiscale du bien vendu
  • Constituer le dossier de l'article L721-2 du CCH pour la vente de lot de copropriété
  • Connaitre la capacité et les moyens de financement de l'acquéreur
  • Remplir ses obligations en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme
  • Anticiper ses devoirs d'information et de conseil
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Points clés

Rappels :

  • les raisons de la nécessité de constitution du dossier de vente
  • comment et a quel moment obtenir les documents nécessaires?
  • comment les vérifier ?

La capacité des parties : notions de base

  • la capacité du mandataire et de ses collaborateurs
  • l'incapacité légale du mandataire
  • la capacité et incapacité des parties

La désignation du bien

  • la qualité du droit de propriété
  • l'identité du bien et informations à transmettre
  • pour les lots de copropriété

La situation du bien

  • la situation au regard des hypothèques
  • la situation du bien au regard de l'urbanisme
  • les garanties constructions / divers

La particularité du bien loué, l'ayant été ou qui le sera ultérieurement

  • qui a délivré congé ?
  • la vente de bien loué au regard de l'article 15 de la loi de 89
  • les droits de préemption de la loi Aurillac
  • les limites des congés pour vente ou reprise d'un bien acquis loué
  • la situation au regard du logement décent
  • l'informations à transmettre au futur bailleur

Les documents "santé et sécurité"

  • les éléments de récupération d'eaux de pluie
  • la sécurité piscine, le plomb hydrique
  • les termites, l'amiante, le CREP, le OPE ...

Les documents nécessaires à la vente de lot de copropriété

La capacité de l'acquéreur

  • comment vérifier sa capacité financière
  • l'origine des fonds et le blanchiment de capitaux
  • quelle condition suspensive de financement ?
  • l'interdiction d'acquérir pour donner à bail
  • la situation de l'acquéreur au regard de la copropriété

Divers

  • les obligations en matière d'associations de propriétaires
  • la rédaction du compromis et inter cabinets
  • la notification SRU et son droit de rétractation
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21 mars 2019

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